Diagnostic plomb et radioprotection
La possession du détecteur indispensable dans le panel du diagnostiquer immobilier est source de frais et de contraintes. BONNE NOUVELLE depuis fin 2019, les contraintes s'allègent.
Depuis janvier 2019, ce qui change concrètement ;
Régime de déclaration :
Plus d'obligation de PCR en interne depuis le 1er janvier 2019
Plus d'obligation de contrôle externe
Avant janiver 2019
Régime administratif d'autorisation :
obligation de PCR interne à l'établissement
Contrôle annuelle du stockage et de l'appareil
Comment tirer avantage de cet allègement réglementaire ?
un contrat avec une société experte spécialisée en radioprotection pour limiter les coûts liés à la radioprotection.
Les sources radioactives et les équipements de travail dont la liste suit sont exclus du champ d'application des vérifications initiales (anciennement contrôle de radioprotection externe) Arrêté du 23 octobre 2020 art 4 :
2° Les sources scellées intégrées à un équipement de travail soumis aux vérifications du présent arrêté ;
5° Les équipements de travail [...] ne contenant pas de source scellée de haute activité [...]