Réglementation & cabinet dentaire
OBLIGATIONS DE CONTRÔLES
PHYSIQUE MEDICALE (DOSE PATIENT)
LE CONTRÔLE QUALITÉ INTERNE
La qualité des images est à contrôler tous les 3 mois (numérique) ou tous les mois si pour les systèmes (analogique)
L’AUDIT EXTERNE DU CONTRÔLE QUALITÉ INTERNE
Valider la qualité des images et la performance des équipements réalisé en interne doit être fait tous les ans par un organisme agrée par l’ANSM
LE CONTRÔLE QUALITÉ EXTERNE
Le contrôle des installations de radiologie rétro alvéolaire et des installations d’orthopantomographie est à faire réaliser tous les 5 ans par un organisme accrédité par le COFRAC et agréé par l’ANSM.
LA VERIFICATION DE LA DOSE PATIENT
Evaluation faite lors du contrôle externe et le praticien doit transmettre l'information concernant la dose du panoramique dentaire à l'IRSN.
RADIOPROTECTION
LE CONTRÔLE TECHNIQUE EXTERNE DE RADIOPROTECTION
est remplacé par la vérification initiale de radioprotection à faire UNIQUEMENT A LA MISE EN SERVICE
LA VERIFICATION PERIODIQUE (PCR)
Afin de protéger votre personnel et le public contre les risques d’exposition aux rayonnements ionisants la vérification de la radioprotection et le contrôle du maintien en état de vos installations/appareils vis-à-vis des normes en vigueur doit être réalisé tous les ans.
INSTALLATION ÉLECTRIQUE
LA vérification de l’état de l’installation et de son maintien en conformité pour prévenir le risque d'incendie, d'explosion, d'électrisation et d'électrocution doit être réalisé à la mise en service de l’installation puis tous les ans ou tous les deux ans si le rapport précédent ne présente aucune observation.
PORTE AUTOMATIQUE (PIÉTON OU VÉHICULE)
Vérification de l’état de l’installation et des dispositifs de sécurité à la mise ou remise en service de la porte puis tous les 6 mois
ASCENSEUR
Un contrat d’entretien écrit doit être conclu avec une entreprise spécialisée, d’une durée qui ne peut être inférieure à un an. Les propriétaires doivent également faire procéder à des contrôles techniques tous les 5 ans.
EQUIPEMENT SOUS PRESSION (COMPRESSEUR D’AIR ...)
Inspection de l’état de l’équipement (intérieur, extérieur) à faire réaliser tous les 40 mois par une personne habilité et tous les 10 ans pour les requalifications
HYGIENE ET STERILISATION
obligation de maintenance et d’un contrôle de qualité effectués par des organismes accrédités et indépendants du fabricant de l’appareil tous les 10 ans.
le stérilisateur doit être validé neuf et revalidé une fois par an
LE TEST DE BOWIE DICK
à réaliser tous les matins à chaque démarrage du stérilisateur avant son utilisation.
Selon l’article L.5212-1 du Code de la Santé Publique, il est nécessaire de tenir un cahier ou un registre de stérilisation permettant la traçabilité du procédé.
DASRI et AMALGAME
En ce qui concerne les Déchets d’Activité de Soins à Risque Infectieux (DASRI), un contrat doit être conclu avec un transporteur spécialisé. la périodicité de collecte doit être trimestrielle.
OBLIGATIONS LIEES A LA REGLEMENTATION
L’OBLIGATION ANNUELLE DE DPC DEPUIS LE 1ER JANVIER 2013
En cas de programme non suivi, tournez vous vers l'ordre départemental pour obtenir un programme personnalisé car vous pourriez vous exposer à une insuffisance professionnelle avec toutes les conséquences induites.
DOCUMENT UNIQUE
Cette analyse à pour but de limiter les risques d'accidents et de maladies professionnelles. Elle doit être faite via une identification et une évaluation des risques professionnels dès l’ouverture de votre cabinet puis une mise à jour annuelle doit être effectuée.
RADIOPROTECTION (PCR)
La plus part des obligations sont, réalisées par le conseiller en radioprotection, cependant c’est au praticien de veillez à ce qu’elles soient toutes mises en place.
Le conseiller en radioprotection "execute ou supervise les vérifications et les mesures".
sources : FSDL, articles R. 4451-111 à 121 du Code du Travail et R. 1333-18 à 20 du Code de la Santé Publique
ASSURANCE DE LA QUALITE
Cette décision 2019-DC-0660 s'applique aux activités nucléaires d'imagerie médicale, entendues comme la radiologie dentaire.
Cartographie des processus
Réalisation des procédures
analyse systémique
habilitation
instruction de travail
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AFFICHAGE DES HONORAIRES
Depuis le décret n°2009-152 paru le 10 février 2009, les praticiens sont tenus d’afficher, de manière visible, dans leur salle d’attente, les tarifs des honoraires qu’ils pratiquent.
OBLIGATION DES ERP
(Etablissements Recevant du Public). Un cabinet dentaire est un ERP de 5è catégorie
de type « U » c'est-à-dire un établissement de soins, sans possibilité d’hébergement, pouvant recevoir moins de 100 personnes.
AFFICHAGES LIES AUX SALARIES
Convention Collective Applicable
obligation d'afficher dans les lieux de travail les textes relatifs à l'égalité professionnelle.
Les dispositions relatives à l’abus d’autorité en matière morale et sexuelle
L’interdiction de fumer dans les locaux
conduite à tenir en cas d’accident d’exposition au sang
Consignes en cas d’incendie
Plan d’évacuation d’urgence
Affichage lié à la radioprotection
SECURITE INCENDIE
Les ERP de 5ème catégorie doivent être équipés d'extincteurs portatifs à eau pulvérisée, de 6 litres au minimum
DETECTEUR DE FUMEE
Les ERP de 5ème catégorie doivent être dotés d’un système d’alarme par cabinet.
ECLAIRAGE DE SECURITE
C’est un éclairage qui est alimenté par une source de sécurité en cas de disparition de la source normale et de la source de remplacement éventuelle afin de permettre l’évacuation sûre et facile du public et d’effectuer les manœuvres intéressant la sécurité.
CABINET DENTAIRE RESPONSABILITE DU PRATICIEN
Un principe simple s'applique vis à vis du chirurgien-dentiste ; dès lors le praticien qui se conforme aux règles de l’art ne commet pas de faute.
Responsabilité fondée sur l’existence d’un contrat de soins entre le praticien et son patient.
responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle (ce qui signifie « du fait d’une faute civile volontaire ou involontaire »), sans rapport avec le contrat de soins : c’est l’hypothèse du patient qui se prend les pieds dans le tapis du salon d’attente de son praticien et tombe ; c’est également le cas du chirurgien-dentiste qui tache un vêtement de son patient en manipulant un produit).
Le praticien est tenu à une obligation de résultat en termes d’aseptie et une obligation de traçabilité des dispositifs médicaux :
La réglementation exige que le dispositif médical fasse l’objet de documents établissant sa transparence quant au prix et à l’origine de la fabrication : nature et composition des produits utilisés, fiche de données techniques, fiches de données de sécurité, bon de livraison avec N° de lot, notices d’utilisation, consignes de maintenance.